Claude Medernach, Conseiller juridique Family Office Services à la Banque de Luxembourg prend la parole dans le dossier digital de Paperjam consacré à la succession patrimoniale.

Protéger ses proches des aléas de la vie est une préoccupation qui implique notamment d’anticiper la transmission de patrimoine. Certaines règles successorales sont donc à respecter afin d’éviter d’éventuels conflits entre héritiers et d’assurer une transmission paisible et pérenne du patrimoine.

Les règles successorales à respecter

Les règles de répartition du patrimoine entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Ces règles sont identiques, qu’il s’agisse d’un patrimoine entrepreneurial ou familial.

Traditionnellement, ce sont les héritiers en ligne directe (en principe les descendants, c’est-à-dire les enfants) et le conjoint survivant qui vont hériter. Pour les couples sans enfant, le conjoint survivant est en principe l’unique héritier. Les successions sans conjoint et sans enfant sont généralement déférées aux parents (ascendants) et frères et sœurs, neveux et nièces (collatéraux) du défunt.

"Seule la succession recueillie en ligne directe et par le conjoint survivant, en présence ou non d’enfants communs, est exempte de droits de succession."

Il est possible de déroger à ces règles, notamment par l’établissement d’un testament. Dans ce cas, il convient simplement de respecter les règles de la réserve légale. Les descendants (les héritiers réservataires en droit luxembourgeois) doivent recueillir dans la succession de leurs parents une part minimale déterminée par la loi, en fonction du nombre d’enfants présents dans la succession. Cette réserve se partage à parts égales entre tous les enfants du défunt.

Fiscalement, seule la succession recueillie selon les dispositions du Code civil en ligne directe et par le conjoint survivant en présence ou non d’enfants communs est exempte de droits de succession alors que tous les autres cas de figure sont en principe taxables.

Transmission d’un patrimoine entrepreneurial vs familial

D’un point de vue juridique, les règles de succession restent identiques que l’on transmette un patrimoine entrepreneurial ou familial. En revanche, du côté des héritiers bénéficiaires, des tensions voire discordes peuvent apparaître en fonction de la nature de l’objet transmis.

"Anticiper la transmission et mettre en place une planification successorale peut permettre d’éviter certaines tensions entre héritiers."

Ainsi, il semble plus facile de diviser un patrimoine composé de valeurs mobilières et immobilières en différents lots plus ou moins équitables pour les répartir entre les différents héritiers. Ces héritiers auront ensuite la possibilité de gérer et de disposer individuellement et indépendamment de la fortune recueillie, sans devoir se concerter avec des co-héritiers.

En revanche, une entreprise familiale formant une unité soudée est plus difficile à partager entre différents héritiers surtout lorsque – comme c’est souvent le cas – l’entrepreneur avait conservé toute sa fortune, privée et professionnelle, dans l’entreprise familiale. Tout le patrimoine se trouvant ainsi dans l’entreprise, il n’y a pas de compensation possible pour les héritiers réservataires qui ne seraient pas intéressés par une reprise de l’entreprise.

Dans ce cas, les héritiers peuvent se voir embarquer malgré eux dans le même bateau, alors que les personnalités et aspirations des uns et des autres ne sont pas forcément réunies pour mener à bon port la barque que constitue l’entreprise familiale.

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Quelques pistes de planification successorale

En présence d’une entreprise familiale, il reste toujours vivement conseillé – si les circonstances le permettent, bien évidemment - à l’entrepreneur de se constituer une économie privée à côté de son patrimoine entrepreneurial. En cas d’ouverture d’une succession, il sera beaucoup plus facile de concilier les intentions du défunt avec les besoins et souhaits des héritiers.

"Une analyse personnelle s’impose au cas par cas."

Parfois, des questions d’évaluation de l’entreprise familiale ou d’autres avoirs du patrimoine familial peuvent apparaître. Pour éviter toute contestation au moment de l’ouverture de la succession, un «partage d’ascendant» peut être réalisé du vivant de l’entrepreneur, sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Les valeurs des différents biens seront ainsi figées pour éviter toute discussion ultérieure.

Évidemment, une analyse personnelle s’impose au cas par cas, en fonction de la nature de l’objet transmis et en fonction des besoins et attentes des différents protagonistes.

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