31-08-2018

Réforme du droit successoral belge : les principaux points de la réforme

La plupart des règles du droit successoral belge dataient de l’ère de Napoléon. La loi du 20 juillet 2017 a prévu de nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er septembre 2018. Découvrez les principaux points de cette réforme.

La réserve successorale : vers une plus grande liberté de disposition pour le futur défunt

  • Limitation de la réserve des descendants en ligne directe pour accorder plus de liberté au futur défunt ;
  • Suppression de la réserve des ascendants pour conforter la situation des cohabitants de fait non mariés ;
  • Maintien de la réserve du conjoint survivant.

En savoir plus sur la réserve successorale

 

Les mécanismes de rapport et de réduction des libéralités : vers plus d’équité et de sécurité pour les héritiers

  • Des rapports et réductions « en valeur » à la fois pour les biens meubles et immeubles et en tenant compte de la valorisation des biens « au jour de la donation » ;
  • Suppression de la présomption générale de donation en avance d’hoirie.

En savoir plus sur les changements apportés aux mécanismes de rapport et réduction

 

Les pactes successoraux : outil de prévention contre les disputes familiales

  • Les pactes globaux, établis entre le(s) parent(s) et tous les enfants ;
  • Les pactes ponctuels, conclus pour certains membres d’une même famille.

En savoir plus sur les pactes successoraux

 

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Bernard Goffaux
Responsable Estate Planning

 

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