15-11-2018

Réforme des régimes matrimoniaux : régime de la séparation des biens avec participation aux acquêts

Quel niveau de protection ou de solidarité les époux peuvent-ils anticiper lors de la dissolution du régime matrimonial ? Bernard Goffaux, responsable Estate Planning à la Banque de Luxembourg, résume les possibilités apportées par le nouveau code civil.

photo by sarandy westfall on Unsplash

 

Quelles incidences ?

Le régime de la séparation des biens est le régime qui réduit au maximum les relations patrimoniales entre les époux.

Séparation des biens

Néanmoins les époux qui optent pour un tel régime ont souvent l'intention d'instaurer entre eux un certain niveau de protection ou un certain niveau de solidarité, notamment au moment de la dissolution du régime matrimonial.

Solidarité entre époux

Dans ce cadre-là, il est fréquent pour eux d'adopter ce qu'on appelle une clause de participation aux acquêts qui va allier l'autonomie dont chacun des époux doit disposer pendant la durée du mariage et ce niveau de protection qu'ils vont instaurer entre eux au moment de la dissolution du régime matrimonial.

L'absence de toute disposition légale sur la question était néanmoins source d'insécurité.

Un cadre légal

La réforme du régime matrimonial apporte un certain cadre sur lequel s'appuyer, gommant ainsi toutes les insécurités liées à l'insertion d'une telle clause dans un contrat de mariage.


Bernard Goffaux
Responsable Estate Planning

 

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