19-11-2018

Réforme des régimes matrimoniaux : droits successoraux du conjoint survivant marié en séparation de biens

L'adoption de la réforme sur les régimes matrimoniaux a des conséquences sur la part qui revient au conjoint survivant. Bernard Goffaux, responsable Estate Planning à la Banque de Luxembourg commente les principales évolutions dans ce domaine.

 

Quelles incidences ?

Lorsqu'il vient à la succession avec d'autres héritiers que des descendants en ligne directe, la part à laquelle le conjoint survivant peut prétendre dans la succession du défunt diffère suivant qu'il était marié sous le régime de la communauté ou sous un régime de séparation des biens.

Avec l'adoption de la réforme sur les régimes matrimoniaux, le conjoint survivant qui était marié avec le défunt sous le régime de la séparation et n'ayant pas de descendants, recevra dorénavant la pleine propriété de la part du défunt dans les biens qu'ils détenaient ensemble en indivision et l'usufruit sur les autres biens laissés par le défunt.


Bernard Goffaux
Responsable Estate Planning

 

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