13-11-2018

Réforme des régimes matrimoniaux : évolution du statut des biens professionnels en régime de communauté

L'ancienne version du code civil était soit lacunaire soit inadaptée à la vie des entreprises modernes. Bernard Goffaux, responsable Estate Planning à la Banque de Luxembourg décrypte les clarifications apportées au statut des biens professionnels en régime de communauté.

 

Quelles incidences ?

Que la profession soit exercée en personne physique ou au travers d'une société, l'ancienne version du code civil était soit lacunaire, soit inadaptée aux évolutions de la vie des affaires et de la vie des entreprises.

Biens professionnels

Préciser le sort de certains biens professionnels, la clientèle ou le sort des parts des sociétés professionnelles était devenu une nécessité. La réforme des régimes matrimoniaux apporte un certain nombre de précisions et adopte une solution basée sur la distinction entre le titre et la finance.

Distinction du titre et de la finance

Dorénavant les droits sur les biens professionnels, la clientèle ou les parts de la société, seront propres à l'époux qui exerce la profession alors que leur valeur économique restera commune aux époux.

La réforme des régimes matrimoniaux prévoit également dorénavant que chacun des deux époux aura la liberté d'exercer tous les pouvoirs de gestion qui sont liés à l'exercice d'une activité professionnelle.


Bernard Goffaux
Responsable Estate Planning

 

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