20-11-2018

Modernisation du cadre matrimonial belge

La plupart des règles du droit matrimonial belge dataient de l’ère de Napoléon. Certaines n'étaient plus adaptées à une société où la durée de vie s'est allongée, où les familles recomposées se sont multipliées, où le mariage a perdu du terrain. Bernard Goffaux revient sur les principaux aspects de cette mise à jour.

Evolution du statut des biens professionnels en régime de communauté

Préciser le sort de certains biens professionnels, la clientèle ou le sort des parts des sociétés professionnelles était devenu une nécessité. La réforme des régimes matrimoniaux apporte un certain nombre de précisions et adopte une solution basée sur la distinction entre le titre et la finance.

Régime de la séparation des biens avec participation aux acquêts

La réforme du régime matrimonial apporte un certain cadre sur lequel s'appuyer, gommant ainsi toutes les insécurités liées à l'insertion d'une telle clause dans un contrat de mariage.

 

Droits successoraux du conjoint survivant marié en séparation des biens

Lorsqu'il vient à la succession avec d'autres héritiers que des descendants en ligne directe, la part à laquelle le conjoint survivant peut prétendre dans la succession du défunt diffère suivant qu'il était marié sous le régime de la communauté ou sous un régime de séparation des biens.

 

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Bernard Goffaux
Responsable Estate Planning

 

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